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[agefiactifs.com] Complément de prix, une prise en compte par le législateur

Fiscalité

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17/01/2017

Sébastien Coiffard, ingénieur patrimonial à la Bred Banque Privée, revient sur l’article 33 de la loi de Finances rectificative pour 2016

L’apport de titres à une société préalablement à leur cession est un mécanisme parfois utilisé pour éviter le poids d’une fiscalité directe.
Bien que l’intérêt fiscal immédiat d’une telle opération soit évident – la société bénéficiaire de l’apport cède les titres pour leur valeur d’apport ce qui ne génère aucune plus-value taxable –, il convient de s’interroger sur ses implications à plus long terme avant toute mise en œuvre.
En 2012 (1), le législateur est intervenu pour encadrer ces opérations en instaurant un report automatique d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur (codifié à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts - CGI).
Lors de l’apport, la plus-value est calculée et son imposition est reportée.
Ce report prend fin à l’occasion de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés,…

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