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[le monde.fr] La garantie des vices cachés s’applique-t-elle pour une SCI ?

Immobilier

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25/02/2017

De nombreuses sociétés civiles immobilières sont constituées chaque année pour gérer le patrimoine familial ou organiser des opérations immobilières. Mais seules celles qui le sont pour réaliser une opération de lotissement à caractère professionnel sont considérées comme « vendeur professionnel ». Ce détail peut être important, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation d’octobre 2016.

Une SCI a acheté une vieille ferme, l’a transformée en logements d’habitation pour en vendre une partie. Un acquéreur constate une très forte humidité en sous-sol et assigne son vendeur en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.

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