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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Impacts Patrimoniaux

Gestion de patrimoine

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13/05/2019

L’importante loi du 23 mars 2019 portant réforme de la justice sera abondamment commentée dans sa dimension pénale et procédurale.
Nous nous contenterons ici de signaler certaines des dispositions parmi les plus importantes, en matière patrimoniale, relative au changement de régime matrimonial et au divorce.

I- Modification du régime matrimonial des époux

L’article 08 de la loi modifie l’article 1397 du Code civil relatif à la modification du régime matrimonial.
Les principales modifications sont les suivantes :

– Suppression du délai de deux ans

Jusqu’alors, pour modifier le contrat de mariage, la loi imposait une condition de délai de deux ans à compter de la célébration du mariage ou de la précédente modification.
La suppression de ce délai participe d’un mouvement général de remise en cause du principe d’immutabilité du régime matrimonial. Il ne s’agit plus d’exiger des époux d’attendre pour pouvoir vérifier les effets du régime choisi, mais de leur laisser la possibilité d’adapter immédiatement leur régime aux évolutions, en particulier professionnelles, de leur existence.


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