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Représentation successorale et exhérédation

Gestion de patrimoine

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09/05/2019

Un de cujus laisse à sa succession ses six neveux et nièces, son frère, père de cinq des neveux étant prédécédé et sa sœur, mère du dernier neveu Daniel exhérédée par testament olographe. Chacun des neveux est institué légataire par testament.
Question : Le descendant du collatéral exhérédé peut-il bénéficier de la représentation fiscale ?
Non pour la Cour de cassation. Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et sœurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale »


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