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Société en participation et dissolution

Gestion de patrimoine

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09/05/2019

Par lettre recommandée un associé d’une société en participation notifie à l’autre sa volonté de mettre un terme à leur indivision et l’a ensuite assigné en dissolution de cette société, sur le fondement de l’article 1872-2 du code civil. Pour LA Cour d’appel, le demandeur aurait dû établir que tous les candidats acquéreurs (de l’officine de pharmacie indivise) ont été systématiquement évincés (par l’autre associé), et il aurait dû justifier de l’existence de démarches antérieure à la notification de la dissolution de la société.
Pour la Cour de cassation, ces motifs impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps


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