[le monde.fr] La garantie des vices cachés s’applique-t-elle pour une SCI ?

De nombreuses sociétés civiles immobilières sont constituées chaque année pour gérer le patrimoine familial ou organiser des opérations immobilières. Mais seules celles qui le sont pour réaliser une opération de lotissement à caractère professionnel sont considérées comme « vendeur professionnel ». Ce détail peut être important, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation d’octobre 2016.

Une SCI a acheté une vieille ferme, l’a transformée en logements d’habitation pour en vendre une partie. Un acquéreur constate une très forte humidité en sous-sol et assigne son vendeur en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts.

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