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Assurance vie : priorité nantissement sur la saisie du trésor public

Actualités réglementaires

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23/07/2020

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. 


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