La seule circonstance qu’une décision de distribution en litige n’avait pas été consignée, pour l’intégralité de la somme de 120 000 euros, dans le procès-verbal d’assemblée générale prévoyant cette distribution ...
Lisez la suite de notre brève : http://bit.ly/2Ge3fz9
Dividendes : application de l’abattement de 40 %
2019-04-17 15:37:45
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Communication JurisCampus
La seule circonstance qu’une décision de distribution en litige n’avait pas été consignée, pour l’intégralité de la somme de 120 000 euros, dans le procès-verbal d’assemblée générale prévoyant cette distribution ...Lisez la suite de notre brève : http://bit.ly/2Ge3fz9
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