Assurance vie : priorité nantissement sur la saisie du trésor public
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Assurance vie : priorité nantissement sur la saisie du trésor public
2020-07-23 09:05:52
www.monalumni.fr
https://www.monalumni.fr/medias/image/16295689005847e6f63c8d2.jpg
2020-07-23 09:05:52
2020-07-23 09:05:52
Communication JurisCampus
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. Lire la suite
https://www.monalumni.fr/medias/image/thumbnail_12039213015e26ae25e0b2d.png
Commentaires0
Veuillez vous connecter pour lire ou ajouter un commentaire
Articles suggérés