Lettre de la FNDP #8 : Obligations Professionnelles

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Prélèvement à la source et dispositifs patrimoniaux

La réforme concernant le prélèvement à la source a été introduite par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a été reportée dans son entrée en vigueur par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2019. Ce dispositif a été aménagé par l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Ainsi, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur au 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.


Il apparait donc désormais que le taux de prélèvement à la source sera calculé par l’administration fiscale sans prise en compte des dispositifs de réduction d’impôt en cours ou à venir, sur la seule base des revenus de l’année précédente.

Le calendrier prévisionnel pour les années 2019 et 2018 mettrait donc en œuvre en 2018 un paiement des impôts dus au titre des revenus de 2017 ; ainsi, au printemps 2018, les contribuables ont déclaré leurs revenus de l’année 2017, permettant de connaître le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019. Courant été 2018, ces derniers accuseront réception de l’avis d’impôt des revenus 2017, mentionnant le taux de prélèvement, et en octobre 2018 aura lieu la transmission du taux au collecteur (employeur, caisse de retraite...). Enfin,  en janvier 2019 ; démarreront les premiers prélèvements sur les revenus de 2019, suivi au printemps 2019 d’une déclaration des revenus de l’année 2018 qui, en septembre 2019, sera actualisée : le taux de prélèvement sera alors fonction de la déclaration des revenus 2018.

Nous constatons donc que si la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncident, en revanche, le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l’année n-2 déclarés au printemps de l’année n-1, avec une actualisation en septembre.

Cette nouvelle donne fiscale pose désormais une question fondamentale en matière de dispositif dit de « défiscalisation ». En effet, les réductions d’impôts acquises au titre de l’année 2018 ne seront prises en considérations par l’administration fiscale qu’à l’été 2019, c’est-à-dire à la période où l’impôt sera soldé. On pourrait penser que ce problème ne se poserait que l’année de la mise en place du dispositif mais, malheureusement, cela ne semble pas être le cas ; en effet, les modalités de calcul du taux de prélèvement à la source prévoient de ne pas prendre en compte les dispositifs de réduction déclarés l’année précédente.

Le contribuable se retrouve donc dans une situation où il ne peut bénéficier de l’avantage fiscal immédiatement, ce qui le contraint à effectuer des avances de trésorerie qui vont à l’encontre de son intérêt et de celui recherché par les dispositifs de réduction d’impôts, dont le «  dispositif Pinel » est l’exemple en l’espèce. La question d’une avance de trésorerie de la part du contribuable se pose car le taux de prélèvement calculé tel qu’énoncé précédemment ne sera actualisé qu’en septembre de chaque année suivant la mise en place du PAS afin de prendre en compte les dispositifs de réduction d’impôts.

En effet, le raisonnement de l’administration consiste à dire qu’il est impossible de savoir si une réduction d’impôt acquise à une année « n » sera encore applicable l’année « n+1 », ce qui lui impose un calcul du taux de PAS avant prise en compte.

A ce jour, tous les ans, cette avance de trésorerie restera en vigueur tant que l’administration fiscale maintiendra cette position et les modalités de calcul du taux de PAS en découlant. Car le Fisc ne restituera les crédits et réduction d’impôts (dans certaines limites) qu’en septembre de chaque année.

Toutefois, il est à noter que concernant les cas de changement de situation personnelle, la question ne se pose pas de manière aussi forte car il est prévu la possibilité d’une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement en cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, Pacs, divorce, naissance, baisse ou hausse de revenus).

Nicolas ESPLAN

Docteur en droit, 

Directeur Juriscampus,

Co-directeur du Master 2 Ingéniérie patrimoniale à l’Université de Toulouse.