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Conseil d’Etat, Décision contentieuse du 2 décembre 2016 : la reconnaissance d’une exception au principe d’incontestabilité par le contribuable des rescrits fiscaux

Fiscalité

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12/12/2016

Consultez la Décision du Conseil d’Etat en cliquant sur ce lien: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-2-decembre-2016-Ministre-de-l-Economie-et-des-Finances-c-Societe-Export-Press

Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable nourrissant des doutes quant à l’interprétation d’un texte fiscal ou sa situation de fait au regard du droit fiscal, de demander, par écrit, à l’administration fiscale de se prononcer sur le sens et la portée d’un texte fiscal.


Dans le cadre de cette procédure, «une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable a (…), eu égard aux effets qu’elle est susceptible d’avoir pour le contribuable et, le cas échéant, pour les tiers intéressés, le caractère d’une décision. En principe, une telle décision ne peut, compte tenu de la possibilité d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, pas être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès de pouvoir ».


Dans sa décision du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat reconnaît l’existence d’une exception à ce principe « lorsque la prise de position de l’administration, à supposer que le contribuable s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu’ainsi, la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent. Il en va ainsi, notamment, lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l’administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l’amener à modifier substantiellement un tel projet ».


Le Conseil d’Etat précise ensuite que «les prises de position défavorables sur des demandes des contribuables (…) sont, eu égard aux enjeux économiques qui motivent ces demandes (…) réputées remplir les conditions [exposées ci-dessus] et, par suite, pouvoir être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir ».


Dans ce cas, le contribuable doit, avant d’engager un recours pour excès de pouvoir, « saisir préalablement l’administration », qui devra alors se prononcer une nouvelle fois sur la demande du contribuable. Le Conseil d’Etat précise alors que «la décision par laquelle l’administration fiscale prend position à l’issue de ce second examen se substitue à sa prise de position initiale. Seule cette seconde prise de position peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir ».
Cette Décision marque donc une évolution significative de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de rescrit fiscal, et ce au bénéfice du contribuable.

 

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