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La société donataire par Michel Leroy

Actualités réglementaires

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03/07/2019

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 avril 2019 (Cass Com. 10 avril 2019, n° 17-19733) souligne le danger d’un abandon d’usufruit portant sur un bien dont la nue-propriété est détenue par une personne morale.
Dans cette affaire, une personne, Madame B, était usufruitière d’actions d’une société (SAS A) et par acte sous signature privée déclara, selon les termes employés dans l’acte, faire « abandon à la société (SAS B) … » de l’usufruit, estimé à 982.372 €, qu’elle détenait sur la majorité des titres de la SAS A.
La SAS B était en l’espèce détenue quasi exclusivement par ses enfants.
L’acte ne formulait pas l’accord de la société Techmetta participations.
Pour l’administration fiscale, l’acte d’abandon matérialisait une donation au profit de la SAS B et par conséquent elle lui notifia un redressement très important (578 495 €), somme à laquelle s’ajoutait 180 498 € d’intérêt de retard.


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