Modification de la réduction d’impôt IR PME – Loi de finances 2020
La loi de finances pour 2020 supprime de l’article 155, IV du CGI, la condition tenant à l’inscription au RCS du loueur pour que l’activité soit qualifiée de location meublée professionnelle.
Le texte prévoit que la non-prise en compte de l’inscription au RCS s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Modification de la réduction d’impôt IR PME – Loi de finances 2020
2020-01-20 08:54:37
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2020-01-21 08:55:31
2020-01-21 08:54:21
Communication JurisCampus
La loi de finances pour 2020 supprime de l’article 155, IV du CGI, la condition tenant à l’inscription au RCS du loueur pour que l’activité soit qualifiée de location meublée professionnelle.Le texte prévoit que la non-prise en compte de l’inscription au RCS s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.Lire la suite
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