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Modification de la réduction d’impôt IR PME – Loi de finances 2020

Actualités réglementaires

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20/01/2020

La loi de finances pour 2020 supprime de l’article 155, IV du CGI, la condition tenant à l’inscription au RCS du loueur pour que l’activité soit qualifiée de location meublée professionnelle.
Le texte prévoit que la non-prise en compte de l’inscription au RCS s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.


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