Monsieur Martin est un chef d’entreprise de talent qui a fortement valorisé l’entreprise familiale. Arrivé à l’âge de la retraite, il souhaite transmettre à l’un de ses enfants, sans désavantager...
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Selon l’article 787 B du code général des impôts, sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle,...
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Un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 06 mars 2019 (Cass. 1ère civ., 06 mars 2019, 18-11.640 18-11.936, publié au Bulletin) permets d’évoquer de nombreuses difficultés liquidatives...
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La seule circonstance qu’une décision de distribution en litige n’avait pas été consignée, pour l’intégralité de la somme de 120 000 euros, dans le procès-verbal d’assemblée générale prévoyant cette...
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La collection « Les cas pratiques » regroupe des ouvrages uniques en leur genre puisqu‘ils exposent de façon claire, méthodique et illustrée, la présentation d’un cas. C’est à dire les faits, mais...
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L'actualité fiscale patrimoniale Jeudi 10 janvier 2019 Sous la Présidence de Renaud Mortier, Professeur agrégé de droit privé, Président de la FNDP :Jean-François Desbuquois, Avocat associé, Cabinet...
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Choix du contrat de mariage et responsabilité du notaireLe notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des...
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Le prêt à la consommation souscrit par un époux est en principe un passif communLes prêts à la consommation souscrits par un seul époux commun en biens doivent être supportés par la communauté sauf à ...
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Cour d'appel, Aix-en-Provence, 6e chambre D, 18 Avril 2018 n° 16/05537Faut-il déconseiller les désignations bénéficiaires insérées dans un testament ? Une telle question peut surprendre tant la...
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Le DFJP est un diplôme pensé en parfait complément des Masters 2 de droit du patrimoine de laFNDP, il est donc destiné à conférer à ses titulaires un niveau d’excellence juridique en droit...
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