L’importante loi du 23 mars 2019 portant réforme de la justice sera abondamment commentée dans sa dimension pénale et procédurale.Nous nous contenterons ici de signaler certaines des dispositions...
Par lettre recommandée un associé d’une société en participation notifie à l’autre sa volonté de mettre un terme à leur indivision et l’a ensuite assigné en dissolution de cette société, sur le...
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Un de cujus laisse à sa succession ses six neveux et nièces, son frère, père de cinq des neveux étant prédécédé et sa sœur, mère du dernier neveu Daniel exhérédée par testament olographe. Chacun des...
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18
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Monsieur Martin est un chef d’entreprise de talent qui a fortement valorisé l’entreprise familiale. Arrivé à l’âge de la retraite, il souhaite transmettre à l’un de ses enfants, sans désavantager...
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17
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Selon l’article 787 B du code général des impôts, sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle,...
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17
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Un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 06 mars 2019 (Cass. 1ère civ., 06 mars 2019, 18-11.640 18-11.936, publié au Bulletin) permets d’évoquer de nombreuses difficultés liquidatives...
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La seule circonstance qu’une décision de distribution en litige n’avait pas été consignée, pour l’intégralité de la somme de 120 000 euros, dans le procès-verbal d’assemblée générale prévoyant cette...
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La collection « Les cas pratiques » regroupe des ouvrages uniques en leur genre puisqu‘ils exposent de façon claire, méthodique et illustrée, la présentation d’un cas. C’est à dire les faits, mais...
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L'actualité fiscale patrimoniale Jeudi 10 janvier 2019 Sous la Présidence de Renaud Mortier, Professeur agrégé de droit privé, Président de la FNDP :Jean-François Desbuquois, Avocat associé, Cabinet...
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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – Impacts Patrimoniaux
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Le Cas Martin 2.0 : votre nouvelle expérience de lecture
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