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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités réglementaires

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21/11/2018

Choix du contrat de mariage et responsabilité du notaire


Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations

Source : Cass 1ère civ, 3 octobre 2018 n° 16-19619, publié au bulletin

Observation : Cet arrêt sera commenté dans la prochaine lettre de la revue juridique


                                                                                       

Plus-value et plafonnement


Selon l’article 979 du CGI, pour la mise en œuvre des dispositions relatives au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière en fonction du revenu, il convient de prendre en compte les plus-values sans considération des abattements pour durée de détention et sans application d’un coefficient d’érosion monétaire. Cette disposition soulève une question sérieuse justifiant le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité devant le conseil constitutionnel.

Source :  CE, 8e - 3e ch.réunies, 12 oct 2018, 422618

Observation : Première QPC transmise en matière d’IFI au conseil constitutionnel.
Pour l’ISF, le Conseil constitutionnel a avalisé à plusieurs reprises le mécanisme du plafonnement et son mode de calcul.


Curateur et capacité de recevoir à titre gratuit


L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à ce texte ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; que les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans son champ d’application »

Source :  Cass 1ère civ, 17 octobre 2018 n° 16-24331, publié au bulletin

Observation : Cet arrêt sera commenté dans la prochaine lettre de la revue juridique


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